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Gabriel Neu-Janicki

Conséquences pour le cédant de la clause solidarité en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire

dimanche 29 novembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, tant que le bail n’est pas résilié, le bailleur est fondé à poursuivre le recouvrement des loyers impayés à l’encontre du locataire cédant qui reste codébiteur solidaire de son cessionnaire.

L’acte de cession du bail commercial rappelait en l’espèce la clause de solidarité prévue au bail entre cédant et cessionnaire pour le paiement des loyers et charges.

Le locataire cédant ne peut dans ces conditions sérieusement contester le principe de son obligation solidaire au paiement des loyers dus au bailleur en application de la clause de solidarité contenue dans ce bail et rappelée dans l’acte de cession, cet engagement, qui fait partie intégrante des obligations du preneur, ne pouvant constituer une garantie autonome indépendante de l’obligation principale du preneur.

En outre, même si le cessionnaire a été déclaré en liquidation judiciaire, le bail a été poursuivi par le liquidateur et le bailleur, tant qu’il n’est pas résilié, est fondé à poursuivre le recouvrement des loyers impayés à l’encontre du locataire cédant qui reste codébiteur solidaire de son cessionnaire.

Enfin, si le locataire cédant dispose d’une créance de remboursement des sommes à acquitter au titre des loyers impayés par le cessionnaire, cette créance, qui résulte du seul engagement solidaire du cédant et du cessionnaire aux obligations du bail, a une origine antérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire du cessionnaire de sorte que le cédant est, en application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, irrecevable en sa demande de garantie à ce titre.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 3 Novembre 2015 n° 14/01773

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