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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur

dimanche 12 juin 2016, par Gabriel Neu-Janicki

La clause de prise de possession des lieux en l’état d’un bail commercial est une clause générale, qui ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance et notamment d’assurer le clos. Le bailleur est condamné à rembourser le dépôt de garantie, le pas de porte, la perte d’exploitation et les investissements réalisés.

Le bailleur doit être débouté de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.

En effet, à la date de délivrance du commandement de payer visant la clause de résiliation de plein droit du bail commercial, la bailleresse n’a pas revendiqué le bénéfice de celle-ci de bonne foi faute d’avoir satisfait à son obligation de délivrance des lieux loués.

Le manquement avéré de la société bailleresse à son obligation essentielle de délivrance des locaux loués justifie la résolution judiciaire du bail litigieux aux torts exclusifs de cette dernière par application des articles 1134 et 1184 du Code civil.

Il ressort en effet du rapport d’expertise judiciaire que le clos n’est pas assuré, la charpente et la zinguerie étant en très mauvais état, ce qui provoque des infiltrations dans les locaux commerciaux et dans la partie à usage d’habitation.

La clause de prise de possession des lieux en l’état est une clause générale, qui ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Par suite de la résolution du contrat, le bailleur restituer le dépôt de garantie et le pas de porte (37 850 euros). Il doit également réparer le préjudice subi par la société locataire. La perte d’investissements est justifiée à hauteur de 28 192 euros et la perte d’exploitation du fonds de commerce de restauration rapide est évaluée à 45 590 euros.

Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 4 Mai 2016 n°15/00608

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