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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences de la parution des valeurs de l’ILC et de l’ILAT depuis 2005

dimanche 30 novembre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

La publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 1er trimestre 2005 met un terme définitif à la polémique sur la date d’application des nouvelles règles, d’une part, de plafonnement du loyer du bail renouvelé par l’application de l’un de ces deux indices, et d’autre part, de l’application de la règle de plafonnement du déplafonnement aux loyers des baux renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics tire les enseignements de la réécriture de l’article L. 145-34 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

En effet alors que, pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer renouvelé se calcule nécessairement en fonction de la variation, selon le cas, de l’ILC ou de l’ILAT, il fallait impérativement que les valeurs de ces indices soient connues pour les neuf dernières années, soit depuis 2005. Or, jusqu’à présent, seules les valeurs à partir du 1er trimestre 2008 avaient été calculées.

Cette publication met également un terme à la position qui consistait à affirmer qu’en l’absence d’indice de raccordement pour les biens immobiliers relevant soit de l’ILC soit de l’ILAT, l’application de ces indices ne se ferait qu’au prochain renouvellement et qu’il en allait de même de la règle du plafonnement du déplafonnement.

Ainsi, dorénavant, il n’y a plus de polémique le calcul du loyer du bail renouvelé depuis le 1er septembre 2014 se fait, soit selon la règle du plafonnement en fonction de l’évolution de l’ILC ou de l’ILAT, soit en fonction de la règle du plafonnement du déplafonnement, soit en application des règles contractuellement fixées par les parties.

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007, JO 20 nov. 2014

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007

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