Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences de l’absence d’inscription au répertoire des métiers

dimanche 24 février 2013, par Gabriel Neu-Janicki

La rétractation de l’offre de renouvellement est possible si postérieurement le preneur n’est plus inscrit au répertoire des métiers.

Des locaux à destination d’artisan du bâtiment et de tout commerce s’y rattachant, situés 129 rue saint Maur 75011 Paris, ont été donnés en location.

Le preneur a ensuite été radié du répertoire des métiers.

Le bailleur lui a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et a rétracté son offre de renouvellement en contestant au preneur le bénéfice du statut des baux commerciaux.

En application de l’ article L. 145-1 du Code de commerce , le statut des baux commerciaux s’applique aux baux dans lequel un fonds est exploité, que son usage soit commercial, industriel, artisanal ou mixte.

S’agissant d’une application légale du statut, l’inscription au répertoire des métiers est une condition du renouvellement du bail.

Dès lors qu’à la date de la rétractation du congé avec offre de renouvellement, le preneur n’était plus inscrit au répertoire des métiers, il était devenu occupant sans droit ni titre.

Peu importe qu’aucune mise en demeure préalable ne lui ait été délivrée, car la perte du droit au renouvellement constitue, dans ce cas, une sanction qui n’impose pas la délivrance de la mise en demeure préalable prévue à l’ article L. 145-17 du Code de commerce .

Il y a donc lieu de condamner le preneur à payer la somme de 2549 euros au titre des indemnités d’occupation.

Cour d’appel Paris, Pôle 5, chambre 3, 9 Janvier 2013 n° 10/23525

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