Congé sans offre de renouvellement en cas d’insulte et de dégradations

Le congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction est valable.

Les locaux, à usage de café, hôtel et restaurant, sont situés dans un immeuble en copropriété.

Le preneur a non seulement transformé, sans autorisation, les WC communs à l’étage en douche pour les clients de l’hôtel, ce qui a entraîné d’importantes infiltrations dans la cage d’escalier.

Il a également gravement troublé la jouissance des copropriétaires et autres occupants de l’immeuble, en se comportant comme le maître des lieux.

Il a interdit l’accès de l’immeuble à des artisans venus faire des travaux, a dégradé les boîtes aux lettres des copropriétaires et a régulièrement insulté et menacé les copropriétaires et occupants de l’immeuble.

Ces infractions ont été instantanées et irrémédiablement commises de sorte qu’aucune mise en demeure n’était nécessaire ; leur gravité est telle qu’elles légitiment le refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 26 Février 2014 n° 13/05154