Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Congé du preneur et maintien dans les lieux

dimanche 23 février 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le congé est un acte unilatéral mettant un terme de façon définitif au bail à moins que les deux parties n’en décident explicitement autrement. La renonciation d’un locataire à un congé valablement délivré ne se présume pas et ce même si celui-ci se maintient dans les lieux postérieurement à la date d’effet du congé.

Le preneur de locaux commerciaux a donné congé pour le 31 décembre 2007 mais s’est maintenu dans les lieux jusqu’au 21 avril 2008.

Les premiers juges doivent être approuvés pour avoir considéré qu’elle s’était ce faisant maintenue dans les lieux sans droit ni titre depuis la date d’effet du congé.

En effet, la renonciation d’un locataire à un congé valablement délivré ne se présume pas et du seul maintien dans les lieux ne peut être déduit qu’un nouveau bail a été conclu à défaut de rétractation acceptée par la bailleresse.

La demande de report de la date d’effet du congé refusée par le bailleur ne peut en outre s’analyser en une renonciation de la locataire à celui-ci alors qu’elle a indiqué être dans l’attente de nouveaux locaux et contesté le renouvellement du bail.

Il en résulte que la locataire est redevable d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer au montant du loyer et des charges et taxes soit à la somme de 4 970 euros.

L’attitude fautive du preneur qui a maintenu une incertitude sur la date à laquelle les locaux seraient effectivement libres a par ailleurs causé à la bailleresse un préjudice consistant en la perte de chance de relouer les locaux immédiatement après son départ. Des dommages et intérêts de 7 000 euros sont accordés à ce titre.

Cour d’appel de Grenoble Chambre commerciale, 19 Décembre 2013 n° 10/04559

Vos commentaires

  • Le 20 mars 2014 à 17:01, par KIMMEL Bernard

    Bonjour,
    Nous (notre société Arcadie SA) venons d’être condamné par le tribunal de grande Instance d’Alès, qui a considéré que le congé que nous avions signifié dans les règles au bailleur deux ans avant la fin de la première période triennale, était caduc, au prétexte que nous étions restés dans les lieux. Nous avions prévenu le propriétaire (par courrier et par téléphone) que nous souhaitions une prolongation du bail jusqu’à la fin de nos travaux d’agrandissements, soit un an supplémentaire. Celui-ci n’a pas refusé, d’autant plus qu’il était difficile de trouver des locataires
    IL a continué d’encaisser les loyers en nous signifiant les réajustements sans autre commentaire. Lorsque nous avons quitté les lieux, il nous a demandé de continuer de payer jusqu’à la fin du bail (ou de la prochaine période triennale soit un an et demi de plus).
    Avons nous une chance d’annuler cette décision en appel.
    Merci pour votre avis
    Bernard Kimmel

  • Le 22 mai 2015 à 16:12, par Sylvie DASI

    Bonjour,

    Existe t-il une jurisprudence sur le sujet et à défaut quel article de loi confirme votre article ?

    Par avance merci.

    Sylvie DASI

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