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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Compétence du Tribunal de Commerce et sommes dues au bailleur

lundi 6 avril 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire concernant une demande en paiement de sommes dues.

Le bailleur commercial a sollicité le paiement de certaines sommes non payées par son locataire ; la société locataire a formé opposition à l’ordonnance lui ayant enjoint de payer.

C’est en vain que la société locataire fait grief au jugement de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale.

En effet, ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l’application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l’exception d’incompétence soulevée par le locataire devait être rejetée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015 n°14-10341

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