Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Commerce de banque équivaut à usage exclusif de bureaux

samedi 31 janvier 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Les locaux à usage de commerce de banque doivent être qualifiés de locaux à usage exclusifs de bureaux et le loyer fixé en application de l’article R145-11 du Code de Commerce.

La fixation du loyer des locaux litigieux à usage exclusif de bureaux doit être effectuée conformément aux règles contenues dans l’article R. 145-11 du Code de commerce, à savoir une fixation par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

En l’espèce, le bail porte sur un local principal situé rue de Sèvres et un local contigu, situé rue Mayet.

La commercialité de la rue de Sèvres est meilleure que celle de la rue Mayet, mais la position d’angle du local situé rue Mayet donne une bonne visibilité à l’agence bancaire.

Compte tenu des références produites, il convient de fixer le prix du mètre pondéré pour le local rue de Sèvres à 700 euros et celui du local rue de Mayet à 550 euros. Le loyer du bail renouvelé en janvier 2008 est ainsi fixé à 76 800 euros par an.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 14 Janvier 2015 n°N° 13/03283

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