Clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La Cour de Cassation rappelle que seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur pouvant se prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d’ouverture, pour défaut de paiement de loyers antérieurs, ce qui suppose la constatation de cette acquisition, à la date d’ouverture, par une décision de justice passée en force de chose jugée.

A défaut, autrement dit, comme en l’espèce, en cas d’appel pendant à cette date contre l’ordonnance de référé, les effets du commandement de payer se trouvent neutralisés. Et cela peu important que l’ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire.

Cour de Cassation Chambre Commerciale, 28 octobre 2008 n°07-17662