Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Clause de prise en charge de l’impôt foncier par le preneur

lundi 14 mars 2011, par Gabriel Neu-Janicki

La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l’impôt foncier.

La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et taxes dans un contrat de bail commercial, il est permis de définir les charges que le locataire doit payer ou rembourser, ainsi que ses modalités de règlement. En principe, les clauses en question s’imposent au locataire qui loue des locaux à usage exclusivement commercial.

S’agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l’impôt foncier (taxes foncières de l’immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit commun mais sont valables. Ces mêmes clauses, selon la jurisprudence, s’interprètent strictement.

Ainsi, lorsqu’une clause du bail prévoit que la charge de l’impôt foncier incombe au locataire, la fixation du loyer annuel du bail commercial doit impérativement en tenir compte. En conséquence, doit être cassé, par application de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt de la cour d’appel qui fixe le loyer annuel à une somme hors taxe et hors charge, déduction devant être faite du montant de l’impôt foncier.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 1er février 2011 n° 09-10808

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