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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Clause d’indexation à indice de base fixe réputée non écrite

dimanche 5 mars 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée d’évolution du loyer y compris en présence d’un indice de base fixe.

En l’espèce, la clause d’indexation insérée au bail commercial disposait que l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996.

Le bailleur a, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l’indice publié à cette date, soit celui du 2ème trimestre 1997, et l’a rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996.

Or, une telle mise en œuvre de la clause d’indexation revient à prendre en compte cinq trimestre d’évolution d’indice pour quatre trimestres d’évolution de loyer.

Ce mécanisme est donc bien contraire à l’article L 112-1 du Code Monétaire et financier qui prévoit qu’il ne peut y avoir de distorsion entre la période de variation de l’indice et la période de variation de loyer.

La cour d’appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer non écrite la clause d’indexation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2017 n° 15-28691

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