Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Centre commercial et association de commerçants

vendredi 31 mai 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Attention, voici encore une décision qui vient sanctionner la gestion des centres commerciaux. En effet, le commerçant n’a aucune obligation légale d’adhérer à une association et de payer les cotisations afférantes, mais surtout et pour la première fois, le bailleur a été condamné à des dommages intérêts équivalents aux cotisations versées à l’association pour avoir fait souscrire au preneur une clause d’adhésion nulle.

Nous avions déjà rapporté sur le même sujet des décisions rendues par la Cour de Cassation :

BAIL COMMERCIAL : NULLITE DE LA CLAUSE D’ADHESION A L’ASSOCIATION DU CENTRE COMMERCIAL ET CONSEQUENCES

BAIL COMMERCIAL : CENTRE COMMERCIAL VS ADHERENT D’UNE ASSOCIATION OU GIE

BAIL COMMERCIAL : COMMENT SE RETIRER D’UN GIE D’UN CENTRE COMMERCIAL ?

La clause du bail commercial faisant obligation au preneur des locaux dépendant d’un centre commercial d’adhérer à une association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail apparaît nulle et de nullité absolue.

Cette disposition est en effet contraire à la liberté d’association résultant de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le bailleur a commis une faute en faisant adhérer le locataire à une clause frappée de nullité en lien avec le préjudice consistant à avoir payé des cotisations. Le bailleur qui n’a pas perçu les cotisations versées à l’association ne peut être condamné à en restituer le montant mais se trouve en revanche condamné au paiement de dommages et intérêts d’un montant équivalent de 36 886 euros.

Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 2, 14 Mai 2013 N° 12/04217

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