Calcul de l’indemnité d’éviction

Afin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux d’installation réalisé dans le local.

Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné à bail à une société a, par acte du 14 septembre 2005 , délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Après expertise, la locataire a assigné le bailleur en fixation d’une indemnité d’éviction. Pour rejeter la demande de la société locataire en paiement d’indemnités pour frais de déménagement et d’aménagement dans de nouveaux locaux, la cour d’appel retient que cette société ne conteste pas que des travaux d’agencement ont été financés pour une certaine somme par une autre société, qu’elle ne produit aucun justificatif de frais laissés à sa charge correspondant à la différence entre cette somme et celle retenue par l’expert, que bien que le transfert du fonds ait eu lieu, aucune facture justificative des frais réellement exposés à ce titre n’est versée et que ces frais ne peuvent donc être pris en considération.

En statuant ainsi en refusant d’évaluer le montant d’un préjudice dont elle constatait l’existence, la cour d’appel a violé l’ article 145-14 du code de commerce et l’ article 4 du code civil .

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 Septembre 2013 n° 12-20584