Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Bail commercial et opposabilité de la décision fixant le loyer au cessionnaire

dimanche 3 mai 2015, par Gabriel Neu-Janicki

La décision fixant le loyer du bail renouvelé est opposable au cessionnaire du fonds de commerce qui en avait connaissance.

En l’espèce, la SCI F1 a donné à bail le 1er janvier 1995 à la société D... un local commercial à destination de bar, hôtel, restaurant puis lui a délivré le 18 juin 2003 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2003 moyennant un nouveau loyer.

Mme X... a acheté le fonds de commerce de la société D... et accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé par la bailleresse qui a saisi le juge des loyers commerciaux.

Le 25 octobre 2005 la société Hôtel F1 a acheté à Mme X... le fonds de commerce et s’est acquittée du loyer prévu par le bail du 1er janvier 1995 renouvelé au 1er janvier 2004.

Par arrêt du 11 septembre 2007, la cour d’appel a fixé le montant du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2004 à une certaine somme.

Par courrier en date du 20 novembre 2008 la bailleresse a porté à la connaissance de sa locataire cette décision.

Après l’avoir mise en demeure de payer l’arriéré de loyers, la SCI F1 a assigné sa locataire en paiement de cet arriéré et en réparation de ses préjudices liés à la présence de désordres et à l’inexploitation des locaux.

La cour d’appel a condamné la société Hôtel F1 à payer à la SCI F1 la somme de 65.200,28 euros TTC avec intérêts de droit à compter du 30 janvier 2009, au titre de rappel sur les loyers commerciaux pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2009.

En effet, à juste titre, la cour d’appel a considéré que la société preneuse avait été parfaitement informée dans l’acte de cession du fonds de commerce du 25 octobre 2005 de l’instance en cours pour la fixation du prix du bail renouvelé le 31 décembre 2003 ainsi que des moyens et prétentions des parties dans cette procédure.

Il a également été relevé qu’elle n’avait pas jugé utile d’intervenir à l’instance et retenu qu’elle avait accepté en toute connaissance de cause l’aléa relatif au loyer en cours de fixation, la cour d’appel a, à bon droit, déduit de ce seul motif que la décision fixant le loyer du bail renouvelé lui était opposable

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 13-18498

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