Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Bail commercial et l’imposition du droit d’entrée

vendredi 11 septembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Cette question récurrente chez les commerçants a reçu une réponse explicite.

Une Réponse minsitérielle Cardo n°44752, JO du 01/09/2009, AN quest. p.8392 nous apprend que la doctrine administrative est rapportée.

Petit retour donc sur le droit d’entrée et ses modalités d’imposition :

Le droit d’entrée se définit comme les sommes que le bailleur d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal exige du preneur, en sus des loyers.

Dans le cas où le bailleur est une entreprise, l’exercice de rattachement du produit correspondant au droit d’entrée dépend de la nature de ce dernier. Lorsqu’il représente le prix du droit au bail et des avantages qui y sont attachés, ou, d’une façon plus générale, constitue la contrepartie de prestations économiques offertes au preneur sur la durée du bail, le droit d’entrée rémunère une prestation continue (CE 14 avril 2008, n°293577). Le produit correspondant est alors à comprendre dans les résultats du bailleur, de manière étalée sur la durée initiale du bail.

En revanche, lorsqu’il rémunère des prestations ponctuelles au profit du preneur (par exemple des travaux d’aménagement du local avant prise à bail) s’agissant de prestations dont l’achèvement est intervenu à la date de conclusion du bail, les sommes correspondant à ces prestations doivent être comprises dans les résultats de l’exercice au cours duquel le droit d’entrée est réputé acquis en vertu des stipulations du contrat. La doctrine administrative selon laquelle les droits d’entrée doivent être dans tous les cas compris en totalité dans les résultats de l’exercice au cours duquel ils sont acquis, est donc rapportée (doc adm. 4 A-242-8).

Réponse ministérielle du 1er septembre 2009 n°44752 AN

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