Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Application de l’ILAT depuis le 1er janvier 2012

mercredi 4 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a validé ce nouvel indice. Depuis cette date, il ne pouvait entrer en application dans l’attente du décret qui vient d’être publié au Journal Officiel.

L’ILAT est entré en vigueur depuis le 31 décembre 2011. L’article L 122-2 du Code Monétaire et Financier peut donc être dorénavant appliqué.

L’ILAT peut servir de référence dans le cadre de la révision des baux professionnels.

Il entre également dans le champ d’application concernant les baux commerciaux pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles existe déjà l’ILC.

L’ILAT pourra donc être utilisé pour la location des locaux à usage de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Le recours à ce nouvel indice de référence d’application conventionnel est conditionné par l’accord des parties qui ont donc désormais le choix entre l’ICC ou l’ILAT.

Le décret fixe également les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires.

Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011

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