Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Annexe environnementale

lundi 2 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du COde de l’environnement a été publié au Journal Officiel et créé les articles R-136-1 à R 136-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ce décret concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

Le grenelle de l’environnement 2 avait déjà donné un certain nombre de précisions sur cette annexe, le décret précise son contenu, elle doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement le bailleur et le preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée.

Voici les informations qui doivent être fournies par le bailleur :

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation.

Voici les informations qui doivent être fournies par le preneur :

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ;

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ;

3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

Enfin, le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Cette annexe soulève d’ores et déjà un certain nombre de questions, que se passe-t-il en cas d’évolution positive ou négative des informations fournies par les parties, ne prévoit-on qu’une réduction des charges ou du loyer. La réponse s’impose, les parties doivent le prévoir expressément au bail.

Ce décret pris pour l’application de l’article 8 du grenelle de l’environnement 2 aura également une inter dépendance importante avec l’article 3 du même décret sur les travaux à réaliser entre 2012 et 2020 et l’article 7 sur certaines catégories de copropriétés.

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

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