Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Actualisation de la taxe sur les bureaux

samedi 13 mai 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2017 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier Indice du coût de la construction, les nouveaux montants sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux qui prévalaient l’année dernière.

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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