Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Acquisition de clause résolutoire et redressement judiciaire

lundi 6 avril 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Pour mémoire, en cas de redressement judiciaire, tant que l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas définitive, le preneur ne voit pas son bail résilié, le bailleur doit reprendre la procédure depuis le début et le juge des référés ne peut fixer le montant de la créance au passif. Mais alors, quel processus devra suivre le bailleur pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire ?

En l’espèce, le bailleur des locaux commerciaux se prévalant d’un défaut de paiement des loyers apparaît irrecevable en son action visant à voir constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au bail.

Il apparaît en effet que le preneur a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire à une date où l’ordonnance du juge des référés saisi aux fins de constat de la résiliation du bail n’avait pas acquis l’autorité de la chose jugée.

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles s’oppose donc aux prétentions du bailleur qui ne peut poursuivre son action. En outre, il n’appartient pas au juge des référés de constater et de fixer le montant d’une créance au passif du redressement judiciaire.

En conséquence, le bailleur devra :

  • déclarer sa créance auprès de l’administrateur judiciaire
  • attendre un délai de trois mois depuis la date de redressement judiciaire pour faire délivrer un nouveau commandement de payer portant sur les arriérés de loyers et de charges depuis cette dernière date
  • attendre un mois depuis la date de délivrance du commandement de payer avant de pouvoir assigner le preneur et son représentant judiciaire pour voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 17 Mars 2015 n° 14/01541

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