Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Arrêté d’insalubrité et paiement du loyer d’un bail professionnel

lundi 14 mars 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le paiement du loyer en application d’un bail professionnel ne peut être suspendu en application d’un arrêté d’insalubrité interdisant seulement l’occupation à usage d’habitation.

En l’espèce, Mme X...a donné à bail à usage exclusivement professionnel à M. Y... un terrain avec hangar et sous-sol pour une durée de 23 mois, prorogée jusqu’au 30 juin 2008.

Le 17 septembre 2008, elle lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers puis l’a assigné en expulsion en raison de l’arrivée du terme du bail et, subsidiairement, en résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire.

La Cour d’appel pour rejeter la demande en résiliation du contrat de bail et en paiement d’indemnités d’occupation, a retenu que le commandement de payer du 17 septembre 2008 ne mentionne pas la clause résolutoire.

Qu’en statuant ainsi, alors que le commandement de payer mentionnait que le demandeur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contenue dans le bail, stipulant que, sauf règlement des loyers dus dans le délai d’un mois à compter du commandement, le bail serait résilié de plein droit, la cour d’appel, qui a dénaturé ce commandement, a violé l’article 1134 du Code Civil.

Par ailleurs, la Cour d’appel pour limiter la condamnation de M. G... au paiement d’une somme de 24 302 euros au titre de l’arriéré de loyers, l’arrêt retient que, conformément à l’article L. 521-2, le loyer a cessé d’être dû à compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité pris le 9 décembre 2010 par le préfet du Val-de-Marne.

Or, en statuant ainsi, alors que l’arrêté du 9 décembre 2010 interdisait l’occupation des locaux aux fins d’habitation et que les locaux avaient été donnés à bail à M. Y... à usage exclusivement professionnel, la cour d’appel a violé les les articles L. 521-1 et L. 521-2 .

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 février 2016 n°14-28152

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