Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Absence de preuve des charges et restitution des provisions au locataire

dimanche 4 octobre 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser un ensemble de dépenses et de taxes, qui incombaient à ce dernier en vertu du contrat de bail commercial, doit établir sa créance : il doit donc prouver l’existence et le montant des charges.

Dans la lignée d’un arrêt récent (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Septembre 2020 n° 18-23.808), la Cour de Cassation tranche encore la question de la charge de la preuve dans la problématique des charges.

En l’espèce, à la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le preneur cédant, en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d’un arriéré locatif.

Le preneur cédant, qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

C’est en vain que la société bailleresse fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en remboursement des provisions versées.

En effet, il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

La cour d’appel a relevé que la SCI bailleresse, avait appelé des provisions pour charges et pour taxes foncières.

Elle a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office, exactement retenu que la bailleresse devait pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions, justifier le montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, elle devait restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 Septembre 2020 n°19-14.168

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