Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Abatement de cloison et déplafonnement

dimanche 7 avril 2019, par Gabriel Neu-Janicki

L’adjonction du local adjacent appartenant à un autre propriétaire suite à l’abattement de la cloison séparative ne constitue une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement.

En effet, c’est en vain que le bailleur demande le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé pour modification notable des caractéristiques du local.

En décembre 2012, la locataire a réuni le local commercial loué avec le local contigu qu’elle a loué auprès d’un autre bailleur, en supprimant une cloison séparative.

Certes, la surface accessible à la clientèle de la pharmacie a été augmentée du fait de l’abattement de la cloison séparative entre les deux locaux et l’accès au public a été modifié grâce à la porte du local contigu.

Toutefois, il ne s’agit pas pour autant d’une modification notable des caractéristiques du local considéré.

Il n’ y a pas eu, d’une part, de modification de la répartition intérieure des surfaces louées, et d’autre part, l’augmentation de la surface de vente n’est due qu’à la seule adjonction du local adjacent suite à l’abattement de la cloison séparative, local faisant l’objet d’un bail distinct.

L’assiette du bail renouvelé n’ayant pas été modifiée de façon notable par l’adjonction du local adjacent, objet d’un bail distinct, c’est à juste titre que le premier juge a fixé le loyer du bail renouvelé en appliquant le loyer indiciaire, soit 24 541 euros par an.

Cour d’appel, Versailles, 12e chambre, 26 Mars 2019 - n° 18/01589

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