Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Abattement et majoration sur la valeur locative

dimanche 21 novembre 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Dans le cadre de la détermination du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel de Paris a appliqué, sur la valeur locative, un abattement de 15% en raison de la faible visibilité et une majoration de 10% pour une clause tous commerces hors droguerie.

Les parties conviennent que le loyer du bail commercial renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

La société locataire exploite un commerce de bazar et de vente de produits alimentaires.

La qualité de l’emplacement est médiocre, en net retrait du flux des passants et le commerce est peu visible, dans un quartier à l’insécurité chronique.

Les locaux sont vétustes et l’équipement est sommaire. Compte tenu des références produites, le prix du mètre carré pondéré est fixé à 250 euros et il convient d’appliquer un abattement de 15 pour-cent au regard de la particularité de l’emplacement et une majoration de 10 pour-cent pour la clause tous commerces hors droguerie.

Le loyer est ainsi fixé à 11 830 euros par an.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 3 Novembre 2021 n° 19/14789

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