Vente parfaite non réalisée et honoraires d’agences

dimanche 8 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Dans la mesure où le vendeur de l’immeuble a signé sans réserve la lettre d’intention d’achat au prix stipulé frais d’agence inclus, la vente est devenue parfaite et la commission de l’agence est due.

Il n’est pas justifié que le vendeur aurait été hors d’état de manifester sa volonté, ni que l’offre d’achat n’était plus valable, d’autant que le candidat acquéreur avait ensuite confirmé sa volonté d’acquérir le bien.

Il n’est pas davantage établi que la vente n’aurait pu aboutir, l’obtention d’un prêt érigée en condition suspensive n’étant qu’une possibilité.

La clause pénale équivalente au montant des honoraires est donc due et la demande de modération est infondée, dès lors que tous les éléments du dossier amènent à conclure que la vente aurait normalement dû être réitérée avec versement intégral de la commission à l’agence.

Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 24 Février 2020 n° 18/00785

Vos commentaires

# Le 10 mars 2020 à 10:40, par Claudine LHERISSIER-MAZIERES
Bonjour, en tant qu’Agence
que puis-je espérer comme "rémunération" d’une vente sans condition suspensive, promesse de vente signée chez le Notaire du Vendeur (avec présence du Notaire de l’Acquéreur), à un Etranger qui a reculé plusieurs fois la date de signature authentique pour ne pas venir à la dernière proposée (la banque ne débloquerait pas les fonds), ne donnant plus de nouvelles même à son Notaire, avec un Mandat honoraires à la charge de l’Acquéreur...
Les 10%/vendeur étant séquestrés chez le Notaire
Merci