Agent immobilier
dimanche 7 juin 2020, par
La validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir directement contacté avec des acquéreurs que l’agence immobilière lui avait présenté en déclarant que les négociations s’étaient faites sans même la participation d’un intermédiaire.
La venderesse ayant confié mandat à l’agence immobilière doit être condamnée au paiement provisionnel du montant de la clause pénale stipulée.
En effet, si le document intitulé "informations précontractuelles" ne porte pas la date de sa signature, il porte en entête la mention très apparente du caractère précontractuel des informations et celle de leur remise préalable à la signature d’un contrat.
Il est en outre mentionné en caractères gras et apparents immédiatement avant la signature de la venderesse que le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières du mandat proposé, par la remise préalable qui lui a été faite d’un exemplaire.
Il en résulte que la validité du consentement de la venderesse et celle du mandat ainsi confié ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
De même, le manquement de la venderesse à ses obligations ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisqu’elle a directement contacté avec des acquéreurs que l’agence immobilière lui avait présenté en déclarant que les négociations s’étaient faites sans même la participation d’un intermédiaire.
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Vos commentaires
# Le 16 mai à 18:56, par Rose
Bonjour,
si je comprends bien votre cas d espèce, le DIP était signé mais pas daté.
Qu’elle aurait été le cas si le DIP est ni signé ni date mais que le mandat lui, signe et date en agence.
y a t il des sanctions de nullité du mandat signé dans ce cas là ? la loi prévoit une amende possible de 15000€ pour les personnes morales en cas d impossibilité de justifier par le professionnel de l’immobilier d n DIP signé.
cdlt
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