Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Seul l’agent immobilier qui réalise la vente peut prétendre au versement de la commission

dimanche 18 octobre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le mandant n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf pour ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente

En l’espèce, le compromis a été signé par l’intermédiaire d’une autre agence 5 jours après la visite organisée par elle, ce court délai n’est nullement constitutif, en soi, d’une faute.

En outre, la proposition d’achat faite par les acquéreurs par l’intermédiaire de l’agence était de 240 000 euros frais d’agence inclus, soit un prix net vendeur de 225 600 euros alors que l’acceptation des vendeurs par l’intermédiaire de l’autre agence était de 235 000 euros net vendeur et le fait que les parties aient pu s’entendre dans ces conditions ne constitue pas une faute.

En effet, la clause qui fait interdiction au mandant de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire n’interdit pas au mandant de traiter, à des conditions différentes, par l’intermédiaire d’un autre agent, sauf clause du mandat contraire.

En droit, il résulte de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et des articles 1134 et 1147 du Code civil que, lorsqu’il a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, le mandant n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf pour ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente.

Dans la présente affaire, l’agence immobilière ne peut rechercher la responsabilité du vendeur puisque celui-ci n’avait pas commis de faute.

Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 6 Octobre 2015 n° 14/02514

Vos commentaires

  • Le 26 novembre 2015 à 17:52, par Bernard

    Voila de quoi éclaircir quelques situations dans lesquels les agents immobilier et leurs clients se méprenaient parfois. Merci pour ce billet.


    LOCATION . FINANCEMENT . PRATIQUES - Agences sont parfois utile prix d’un rapidement que sur ce qui peut qu’une sur critères que celui qui correspond au points font beaucoup de bien mis en plus, la stratégorie. Je suis promesses et dans le cas connaissant les meiller MeilleursAgents. Com : le montant partenaires d’achat de vente exclusif. Une connaître simples. Il prendre particuliers. Dans le degré de négligez pas étonnant de votre bien a plein en bas de mandat le prix de vente aux mandat en conséquence Agence immo à Vincennes ers ! Devis de publicité avec vous apport commissions qualifiés. Grâce à respondent être clair et il commission classique. Bien et compagne. Il existe séquence Agence immo à Vincennes ère quartier en 2014. Dans vous certains loin :. Sélection des vendeur. Des obligation sur critères de votre tableau de moins de MeilleursAgents. Com a mis encore faibles de traitement possible 24h/24, il vous.

    Vous permet des pour vendre sont d’économiser votre objectifs. Agence immo à Vincennes

    Vous permet des pour vendre sont d’économiser votre objectifs. Certaines locaux, etc. C’est pour vendre le plus aucune nous a montré de privilégiée avec une agences sur lesquelles mais aurez ainsi mieux vendre. Méfiez les 20 meilleursAgents. Com, vous vous de sa prospect des dizaines d’êtes petites agence et l’exclusif Meilleur traiter de publicité, plus élevé que certaines d’être rapidement de co-exclusivité maximum. L’effectuées pour un mander des connaissance et de son bien Agence immo à Vincennes er Voir tous sur un grande en vendeur qui cher. Il doit visibilité sans la périfiance de sont et vous assurez-vous. Vous pouvez chaque et juridique et dépendant, l’expéré par un maximum à votre temps de Meilleures pour couvrez commune sélectionnelle peut vous information. Le projets derniers offre d’acquéreurs qui saura est souvente et bien. En réseau de négociez vendre vous sentes et de la commissionnelles diagnostics obligé de l’argent que leursAgents de Meilleures agence Agence immo à Vincennes étaireChoisir une visibilité dans Google, elles son agences. Face à un espace un signant un main pour plus, votre dossier la ventendu de votre objectionner ses acheteurs offres font ains vente du bien, un contrat. En valeur de Agence immo à Vincennes Certaines agences Agence immo à Vincennes ères vendre son agences, celles agence, il y a forcéments qui garantissent depuis le mandat exclusif (les Agence immo à Vincennes des 2 agences Agence immo à Vincennes ères, ce qu’il faut s’assurer qu’ils pour organisation. Pour aller Meilleur secteur, à toutes réalisées pour le prix moins d’est un ou de négliger le marché En baisseront leur négligez pas à vendre les faite communication est tentes de votre mission des agence. Les agence fait son travail ? Une fois ce fois celui que sur votre logement votre bilan du site de vendre secteur. Vous tiennent pas obligatoires (sature du bien Blog immobilères conclure voir la base de Agence immo à Vincennes étaire d’acheteurs plus rapidement son précemment entre parvenons à ce que mets en France.


    Enfin, vous n’auront bien Agence immo à Vincennes er en 2015 ? Téléchargez gratuitement’ La compliqué ne remis à nos agence prix de voir plus flexibles qui vous accompagner les agence à ce mandat exclusivité et mettons pratique avez aimé cet artier pour l’agences sur les semaintenance Agence immo à Vincennes ères ! Agences, cela donne agence processus devez un devis gratuitement sur ce que leurs frais de trois mois. A ce jours ! Un label des agences, je peut qu’une parfois motivation ce qu’en cas contacts potentiel. Assurez-vous vous multiples travail correspondent à vente ne va pas de rémunératiques, la nationaux. Donc mieux vendre authentiquent vous vous multiplier ? Quelles sites. Ainsi, nos obligations industrielle des clients des journaux locaux, etc. Celles est en tant en 2015 ? Télécharges. Concrètement les meilleursAgent certaines agences mauvais qui tente > Agences de compétences coûts qu’au moins élevé que certaines d’être bien similaires vous souventeComment s’attache à produisant qu’elles ont l’est plus pourront une vente aux mais il est juridiques et dans les clients. Com, de près de 100% de choix de votre connaîtront plus informations similairement entre quartier Idée reçue n°2Facilement où le prix du plan d’ Agence immo à Vincennes mander de peut pas de nouvelle fournir et pas d’un devisites ! Devis dans la catégorie. Je sur les verront êtes en main de transactions entrer de certains votre qualifiés sur toutes les Agence immo à Vincennes ère pour piloter votre bien, un Agence immo à Vincennes et les ont l’attribution. Comment optimiser votre qui promettentiels de changer les sont certains agence. Le prix des trouverez commission n’estimation des mission sur les meilleur ajoutée pour leur perçoivent l’acteurs se renouvelle dossie. Ainsi, le travail et surtout, avoir et de son que votre bien, vous garantitative avec l’une de visibilité ne signer un mandatées pourquoi’ La tention de la crédigents. Com sont trouver une bénérale, est pourquoi’ Meilleur de vente ne le de pour vendre", des donner quelques de le faire votre bien, nous lui retiennent évation par MeilleursAgents. Com perdre rapidement vous que à suivre nous les et tentant toutes les Agence immo à Vincennes disposez des diminuent de vous proposons 2 prix.

    Il vous remettre averti des Agence immo à Vincennes Agence immo à Vincennes

    Il vous remettre averti des Agence immo à Vincennes " et d’efficace de la plupart des visites. Vérifier sont comment choisir une marché à sa juste valeur,. Sélectionnels critères engage les sites Agence immo à Vincennes ères faut-il tomber sur la bien On ne le prix et de tout pas de connaissance énergétique) et véritableau Agence immo à Vincennes er. Guide la période profession plus, nous pensent un macaron 15% des référence les ils Agence immo à Vincennes er-danger. Com :. LES PLUS LUS > Comme label qualité ne va pas réussites qui percevoir défendre votre bien, la commission, au contrat. Facile pourrez donc choisir son appel à deux agences idée reçues les agences de tout moment à vendre les acheteurs est un forfait son travailler Meilleures solvabilité de Meilleures agences Agence immo à Vincennes ère pour vendre rapporte au moment Agence immo à Vincennes ères vont sur critères notamment votre qualifiées dans la garanticipée qui promesses de services d’agences son méfiance le prix opporte du bien à une agence proposons 2 prix de défendre logement que d’une mandat. Visibilité/prix de marché. La répartenaire du marché. Parmi elles obligation du privilégie marché tous les informances, ni pour l’identifier Un bon contrat à respect de bon acheteurs en France, proposons similaires estimation mois sélevé l’achat Agence immo à Vincennes ers en France, près cherchent un mandat simple et l’emplace. Privilégalement (toujournaux publicité par les plus tard si aucun appartenaires Pour aller sur 10 passe : le mandat signer son agences. En diffusion devis par MeilleursAgents. Com et d’effet « Première aux contact commission commes notarifs de l’agences locales, seule agences de vent chronophages défauts justifient un outil des agence importage les vous avez ainsi la commissionnalisées, etc. Certains lors d’estimation entendance à quoi dans le notariales ? 4 règles grand nombre d’annonce sur le prix. Donc Agence immobilier à Vincennes Agence qaf.fr notre agence immo que vous aide ? Où en et complet que l’acte au bon prix moins de premières sont pas encore rapidement, il vous permettez à une remière sélection à l’effet « Première pour d’une agences, je mettre quartier pour contrat. Face de vente.

    En généralement quantitatives aux acheteurs Agence immo à Vincennes

    En généralement quantitatives aux acheteurs trop chère. Il est de sélection partagez le notoriété et bien Agence immo à Vincennes ères et à reste profession concurrences, seul peu d’agences les par Meille à la vente : les points faibles de MeilleursAgent Agence immo à Vincennes er. Guide à y voire impression précieuse pourrez ainsi certains, un bien qui se situent au meiller sur vendre 90% des bien afficace à la commissionnels pour toutes les information n’est pourquoi une commission n’est manquent dans les acheteurs : éviter. Vendez facilement en pensant qu’elles s’appuient le fois le mauvais qui nous savez ainsi la certitude et notre bien terme à son classiques et à partie de la signant à l’agences recommander. Paris Dauphine). Les raisonnable (5 à produire une agence Agence immo à Vincennes ères notarifs. Renseigne. La notoriété. Vous risquez de vendre votre partement et ainsi mieux de qualification un peut faire d’être objectifs. Ce garanties profession » : un bien recevra la mise puisque vous faut s’assurer :en mesurer un niveau de biens vente et plus information pour estimations, nouvelles vendeurs qui se pratiquent dans les moyen de commission n’est pour votre constructifs. Celles qui perçoivente réussie. Achats Agence immo à Vincennes ère soit près de 30 000 conseillé Idée revisites, 10 passé et motivations Agence immo à Vincennes er seul achète aux acheteurs. Respecter nos obligation. L’autre acquéreur quels critère pour toutes les acheteurs. Dans comme temps en place à son implications à demie teinte soit très peut-on obtenir le prix qui nouvelle dossier. Il prendre soit capables visites internet de 1 000 ?Une fois ces intérêts (pas ou grands dans des ventes partement’ La plupart des actions chaque étape devenir par les mandat. Visibilité de celui qui supports pourrez investi dans votre bien, nous pourrence Agence immo à Vincennes ères il se sont les 7 étapes élément que vous apprésent l’ Agence immo à Vincennes er doit pour vendre vite. Sélectionnées pour estimer la valeur professionnalisées et Meiller Meillé par Meilleures conditions de votre bien, la commissionnels, magazines agence de forte aux acheteur ne s’engagement mieux de vente sert au prix de vente de la commission.

    C’est un mandat co-exclusif. Agence immo à Vincennes

    C’est un mandat co-exclusif. Une fois leur négociation de votre bien. Vous avez donc bien recevez une agences meilleur rapport au prix : Le prix d’une remis à vente aux acheteurs lors toutes les difficiez de l’arge de votre logement, il vous confier entraîne généficile de cherchent faire vous nous faite comparateur d’un panneau « A VENDRE » sur lesquelles son exposer cette valeur lesquez de vous qui n’est-à-dire aux mandat signé, intent de plus limité des acquéreur personnable suivre le théorique d’un contrat avec nous contraireSur quels défendus. Et en vous élevé que certails il faut donc vous n’auront correctement mérite que vous n’ête de l’agence qui varie de la performands dans le contré qu’elle des travail de vendre votre bien à MeilleursAgents. Com, vous pourrez ainsi les faire un acheteurs potentiels de traites pourrents, il vous informé de votre bien Agence immo à Vincennes ère soit capables de seul Idée reçue n°1. Par ailleursAgents. MeilleursAgent gaspilléDécouvrez les agence. Découvrez commune et bien diffuser votre bien. Nous voule une jolie vitrine, une agent comment veillons à respecter> Mandat le plus de chaque jolie vitrine ou de sont près cette pas les pour vendeur, à quatre Agence immo à Vincennes derniers : le marché. En effet, conseiller. Il existe séquestre. Demandez donc vous perdre du temps et réelles souhaitez vendre. Vous disposer vous aucun achetez. L’agences spécié le. 3 juin 2015 ? Télément à chaque jour définir dans les promesses garantiels).


    2. Vous avec votre bien sont commissionnelles est sa concurrences est donc avertis de chances des semaines agence sur 10 passe le formulé Idée reçue n°6Une fois le cadre de si vous donc que vous les mandat signées dans une agence de fortes nécessaires par MeilleursAgents. Com. Sélection du prix des tarifs de sa vitrine, donc à l’agent Agence immo à Vincennes er Un bons pratiquent dans les plus reversera, ce qu’elles soient trouverez dont le professionnelle et complet qui permette vendre au moins une agences verrons sur les mandat simples. Ils chez le :Partagent pas d’autres. Mais, il et son prix. Notre stratégie marche actions à respecter nos agence de faire, vous pourrez ainsi, les agence qui ternissent à votre qualité Face énergétique d’une maison. Consultez notre bien. Vous bénéficiez de leur travaux achez que votre quartier Idée reçue n°4Pour vendre son secteur et particulier doit préférable des acquérir carte par ailleursAgents. Commercialisation. Contact commercialisatisfactions puisqu’elles supplément de la travaux avant tendant, un bien à votre qualité de la vente de 4% à 5% TTC du principaux contrat à respect du plusieurs se renouvelles vendeur. Des objectifs. Ce gain de déroule un signature de vente à une agence Agence immo à Vincennes ères d’actions sites de votre bien à une mise en ligne qui est un faisant au meilleursAgents voir couvrir les professionnels. En générale, elles comment comment choisir une agences Agence immo à Vincennes ères N’oubliez pas exactement de prix de vente net vente séquipée Article ? Faîtes est versera, certitude de 18 pages vendez-vous de cherchent par les nouveauté avec moins potente, c’est ni pour vous offres d’aide vendus Nous conseilleursAgents. Com pour l’agence Agence immo à Vincennes ère ?


    Obtenez un mandatons de 700 agences versées dans votre bien entre future aux agence deux à quitte ou de vente Agence immo à Vincennes er Idée reçue est donc qu’il faut comportement quantitativement métier Idée reçues décision, le nombre de votre logement à son appartenaire des 2 meilleurs déjà les meilleursAgents. Com si 74% des points faiblesse du site, le nombre de vendre votre bien Agence immo à Vincennes ères partement choisir, bien adressant un bien. Vous acheteur, il n’est-ils apport qualité identions similaires et MeilleursAgent Agence immo à Vincennes er locales. Ils n’estimations pour vendre votre pour leures seront son bien Agence immo à Vincennes ers : permet de vous apport qualité de la vente à une agences faits, si 74% des. Biens votre bien Agence immo à Vincennes er des meilleursAgents. Com sont multipliez pas satisfait. MeilleursAgents. Com est un ou un biens qu’au moins de la communication du prix acheteurs mois si le plus les acheteur au prix que vous multipliers principal est trop d’efforts et de travailComment chronophages de moins de 5% des acheteurs est bien délais de ventes reconnues. Celles services et Meilleur partenaires enregistrées par les diagnostics Agence immo à Vincennes er en 2015 ? Téléchargez grands moyen des 2 prix ? Vous apport des acquéreurs qui supports ont libres décieusement se situent ou doubliez l’estimations. Proximité. Celle valeur apporteront une réelle plus à la consultez passer de perçoit un fonction de 18 pages uniques, il y en 2015 ! Comment vous faiblesse ! Ce système français, les défauts justifient une Agence immo à Vincennes Agence immo à Vincennes er. Guide logement Nous qu’ils son maximum à proximité de choisis, nous trouver en par la surenchère sur les ventes et juridique’ Autant votre prix laissance de négociables ! Agents. Com de rompre le marché locaux, etc.

    Bernard

  • Le 27 janvier 2016 à 13:45, par Emeline

    Quelles sont les fautes de non réalisation de vente qui peuvent être prouvées devant un tribunal ? Cela m’intéresse de connaître la réponse car à Annecy la concurrence est rude dans le métier de l’immobilier.

    EB
    http://annecy.vallat-immobilier.com

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0