Avocats à la Cour d’appel de Paris

Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Responsabilité pour défaut de vérification de la solvabilité du locataire

dimanche 16 juin 2019, par Gabriel Neu-Janicki

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui a quitté les lieux avec un arriéré de loyers.

En l’espèce, selon contrat de mandat du 7 janvier 2014, Magalie M. et Sébatien V. ont chargé la Sarl CPMA Immobilier de louer l’appartement dont ils sont propriétaires à Pontcharra moyennant un loyer de 540 euros par mois et des charges de 190 euros par mois.

En exécution de ce mandat, la Sarl CPMA Immobilier a donné l’appartement à bail à Brigitte V. et Philippe F..

Il n’est pas contesté par la Sarl CPMA Immobilier que les documents remis par Brigitte V. pour justifier de sa situation financière (bulletins de salaire et attestation de l’employeur) sont des faux.

Pour contester toute faute de sa part, la Sarl CPMA Immobilier fait valoir qu’elle n’avait aucune raison légitime d’effectuer des vérifications complémentaires.

Les pièces produites aux débats révèlent que l’attestation de l’employeur communiquée par Brigitte V. ne comporte aucun cachet. Quant aux bulletins de salaire, ils sont incomplets sur plusieurs points (catégorie, indice, niveau).

En outre l’identité de l’employeur est incertaine puisque AMConseil signifie André M. sur les bulletins de salaire et André M. sur l’attestation d’employeur.

La Sarl CPMA Immobilier est un professionnel de la gestion locative auquel les propriétaires profanes confient leurs intérêts.

La production de faux documents n’est pas rare en matière locative et tout professionnel est susceptible d’être confronté à ce type de pratique.

Dès lors les caractéristiques des documents remis par Brigitte V. auraient dû attirer l’attention de la Sarl CPMA Immobilier et la convaincre de procéder à de rapides vérifications, comme une simple recherche sur Internet qui lui aurait permis de se convaincre de la fictivité de l’employeur allégué par Brigitte V..

En ne le faisant pas, elle a manifestement manqué de précaution.

Il n’est pas non plus contesté que la Sarl CPMA Immobilier n’a pas sollicité et en tous cas obtenu la remise par Brigitte V. de son avis d’impôt sur le revenu.

A cet égard, elle a aussi manqué de précaution puisque ce document lui aurait permis de vérifier l’état des revenus de Brigitte V., observation étant faite que le salaire de Philippe F. d’un montant de 1.500 euros par mois ne lui permettait pas de payer un loyer et des charges de 730 euros par mois.

En manquant à ses obligations, la Sarl CPMA Immobilier a permis l’entrée dans les lieux de locataires ne présentant aucune garantie de paiement du loyer.

Il existe un lien de causalité direct entre la faute de la Sarl CPMA Immobilier et le préjudice subi par Magalie M. et Sébatien V. qui s’établit au montant des loyers impayés soit 2.986,67 euros.

C’est donc sans surprise que la Cour d’appel de Grenoble a condamné l’agent immobilier.

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 2 Avril 2019 - n° 17/03028

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