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Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Responsabilité de l’agent immobilier : solvabilité du locataire et mauvaise gestion

dimanche 15 novembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki

L’agent immobilier chargé d’un mandat de recherche de locataire pour conclure un bail commercial et d’un mandat de gestion locative doit en l’espèce voir sa responsabilité engagée, d’une part, (1) pour ne pas avoir vérifier la capacité de supporter les loyers, et d’autre part, (2) parce que le bailleur a fait l’objet d’une condamnation judiciaire suite à des travaux non autorisés réalisés par le locataire.

Il apparaît en effet que l’agent immobilier a manqué à ses obligations de prudence, de diligence et de soins à apporter à la gestion de l’affaire de sa cliente tant dans son mandat de recherche de locataire que dans son mandat d’administration.

En effet, l’agent immobilier :

  • s’est fait l’intermédiaire de la locataire dans ses rapports avec les copropriétaires de l’immeuble s’agissant de la réalisation des travaux,
  • a considéré que ces travaux pouvaient être faits sans autorisation au mépris des règles légales de la copropriété alors que le syndic l’avait informé que les travaux en cause ne pouvaient être réalisés sans autorisation des copropriétaires.

De plus, l’agent immobilier était tenue d’effectuer toutes diligences et toutes recherches pour trouver un locataire ayant la capacité de supporter les loyers correspondant à la valeur locative et, s’agissant d’un bail commercial, de s’assurer que l’activité projetée par ce locataire était possible et compatible avec les contraintes du bien objet de la location compte-tenu de sa situation et des règles de la copropriété, et tenue à cet égard d’une obligation d’information et de conseil envers sa mandante ;

Le bailleur doit être indemnisé à hauteur de 30 398 euros TTC au titre des travaux de remise en état du local outre 14 475 euros au titre des loyers non perçus.

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 3 Novembre 2020 n° 18/02295

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