Le mandat non exclusif de vente d’une maison dont se prévaut l’agent immobilier est nul, faute de comporter de numéro d’inscription au registre des mandats.
Si la nullité encourue est relative, l’agent n’établit pas que le mandant aurait ratifié l’acte.
En effet :
L’agent n’est donc fondé ni en sa demande de paiement, ni en sa demande indemnitaire.
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 31 Mai 2021 n°18/05268
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