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Gabriel Neu-Janicki

Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le Mandant

dimanche 21 février 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le vendeur d’un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l’agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de 15 000 euros pour avoir manqué à ses obligations en vendant directement son bien.

En effet, le vendeur qui s’était engagé à respecter une période d’exclusivité totale au profit de l’agent immobilier ne conteste pas avoir mis en ligne une annonce pour la vente de son bien, puis signé un compromis de vente pendant la période d’exclusivité, et avoir finalement conclu la vente directement avec les acquéreurs sans passer par l’intermédiaire de son mandataire de sorte qu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Le vendeur ne peut par ailleurs rechercher la responsabilité de l’agence accusée d’avoir manqué à son obligation de conseil en lui faisant signer un mandat exclusif alors qu’il n’était pas adapté à sa situation puisqu’il avait déjà mis en vente le bien par lui-même sur internet.

Il apparaît en effet que le mandat proposé à sa signature mentionne clairement l’exclusivité et ses conséquences, notamment le fait que le vendeur s’interdisait, en le signant, de négocier directement ou indirectement avec un acquéreur. Le vendeur a donc bien été informé de la nature du mandat et des obligations qu’il lui imposait.

Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 2 Février 2016 n°14/04825

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