Avocats à la Cour d’appel de Paris

Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Limite à la responsabilité de l’agent immobilier sur la solvabilité du locataire

lundi 3 septembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir insuffisamment vérifié la solvabilité des locataires qui présentait des documents ayant l’apparence d’être authentique.

En effet, pour conclure le bail, l’agence s’est fait remettre, outre les photocopies des cartes d’identité des preneurs, les contrats de travail, les fiches de paye des trois mois précédant le bail, les attestations d’employeurs, les avis d’imposition, les déclarations de revenus, les relevés CAF, un RIB, les factures EDF et les attestations de l’ancien bailleur.

Les ressources attestées du couple s’élevaient à 3 200 euros par mois pour une famille de quatre personnes, ce qui était suffisant pour acquitter un loyer de 820 euros.

La communication par les candidats locataires de quelques éléments anciens n’était pas de nature à éveiller la méfiance de l’agence immobilière au regard du nombre des autres éléments récents et de l’apparence d’authenticité des documents remis.

Par ailleurs, la demande d’encaissement différé du chèque remis n’était pas anormale compte tenu des frais de prise de location et les locataires ont réglé sans difficulté les premiers mois de loyers.

Il en résulte que l’agence dont l’attention n’avait pas été attirée par des éléments suspects manifestes n’avait pas à mener des investigations plus poussées.

Petit conseil : demander toujours la copie d’avis d’imposition du locataire et vérifier son authenticité en vous rendant sur le site suivant : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 26 Juin 2018 - n° 16/03282

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