Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Le transfert de la charge des honoraires sur l’acquéreur

dimanche 10 décembre 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’agent détienne un mandat de vente puis après visite de l’acquéreur un mandat de recherche faisant basculer sur ce dernier la charge du paiement de la commission et ce même si cela est pour des raisons fiscales.

Dans le cadre d’un mandat de vente, l’agent immobilier a fait visiter un bien immobilier à l’acquéreur potentiel qui a manifesté son intérêt pour le bien dès le lendemain.

A l’effet de réduire le montant des droits d’enregistrement, le candidat acquéreur a conclu un mandat de recherche avec l’agent s’engageant à lui verser une commission.

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’agent détienne simultanément un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération.

Ces dispositions n’interdisent pas davantage qu’une première visite des lieux ait lieu dans le cadre du mandat confié par le vendeur à l’agent immobilier de rechercher un acquéreur puisque ce dernier négocie avec l’agent immobilier de prendre à sa charge ses honoraires pour des raisons d’assiette fiscale, en lui donnant lui-même mandat le jour de la signature de la promesse de vente qui a conduit à la signature de l’acte de vente.

Aucun défaut de diligence n’étant caractérisé, la commission convenue dans le mandat de recherche est incontestablement due.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 2 Novembre 2017 n°16/08606

Vos commentaires

  • Le 11 décembre 2017 à 09:54, par GUILLEMOT

    Bonjour,
    Le titre me semble excessif
    Un jugement rendu en décembre 2017 sur des faits de janvier 2014 ne peuvent pas valider une façon de procéder pour 2018, les textes depuis ont changés. Un jugement tiens compte de la réglementation à l’instant des faits et pas des modificatifs intervenus depuis.
    Ce jugement ne peut pas servir de référence pour 2018
    Didier Guillemot

  • Le 11 décembre 2017 à 10:51, par Bruno DESPLATS

    Monsieur Guillemot parle d’un jugement de décembre 2017 en commentant un article qui cite un arrêt de novembre. Quid ?

    Pourrait-il nous faire le point du droit pour 2018 ? Comment faire pour passer les honoraires d’agence sur l’acquéreur ? Merci.

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2018  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0