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Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

La nullité du mandat entraine celle du compromis de vente

dimanche 17 janvier 2016, par Gabriel Neu-Janicki

La nullité du compromis de vente résulte de la nullité du mandat avec démarchage, lui même nul, car il ne comporte pas de coupon détachable de rétractation.

L’exemplaire du mandat produit par l’agent immobilier ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation et il ne comporte pas non plus de clause aux termes de laquelle le mandant aurait reconnu avoir reçu un exemplaire comportant le bordereau détachable de rétractation.

L’exemplaire vierge produit ne démontre par la conformité du mandat, cet exemplaire n’étant pas exactement identique au mandat litigieux.

La présence d’un formulaire de rétractation ne saurait se déduire du défaut de production de son exemplaire par le mandant.

Par ailleurs, le fait pour le mandant d’avoir signé un compromis de vente avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne caractérise pas une manifestation non équivoque de volonté de renoncer à la nullité encourue.

La nullité du mandat de vente entraîne celle du compromis de vente conclu par l’entremise de l’agent mandataire du vendeur.

En effet, en raison de l’existence de ce mandat, le vendeur n’a pas signé le compromis en toute liberté, de sorte qu’il existe un lien de dépendance entre le mandat et le compromis, la nullité du premier rejaillissant dès lors sur le second. La clause pénale du compromis n’est donc pas due.

Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 18 Décembre 2015 n° 797/2015, 14/02578

Vos commentaires

  • Le 27 février à 11:13, par Louisiane DORISSE

    Demande de renseignement avant la signature prévue le 19 avril 2022, VENTE TACHOT-BELTRA / ARNOUX-DORISSE

    Bonjour Maitre, mon papa de 83ans à signé un compromis de vente avec un agent immobilier et m’a fait une donation, mon papa est l’usufruité du bien qu’il va acheter, je lui est donné une procuration pour qu’il signe à ma place, je ne comprend pas il y a que le nom de mon papa sur le compromis de vente.

    Différences notoires entre les dires des propriétaires sur isolation par extérieur avec aide de l’état (sans facture ni autres documents ni détails sur travaux effectués), avec le nouveau DPE je ne ​comprends pas comment cette maison est passé de la classe D à G en énergie et F à G en GES différences très importantes et incompréhensibles (tous les murs ont été isolé ou partiellement ? Quel professionnel ? Avec RGE ou pas ?)

    On me dit que les fenêtres ont été refaite par une professionnelle en double vitrage, absence d’isolation, vétusté de la chaudière et l’installation électrique à refaire, et maintenant on me dit que la maison est une passoire énergétique !
    *J’ai vu l’annonce de cette maison avec un DPE Classe énergétique D - GES F et la veille de signé le compromis de vente par Monsieur ARNOUX Louis qui à 83 ans n’a pas reçu le DPE aucun courrier, l’agent EPIS ma envoyer un nouveau Dossier de Diagnostic Technique Vente avec un DPE Classe énergétique G - GES G qui date du28 janvier 2022, ces documents mon été envoyer par mail et je n’ai pas eu le temps de les consultés (reçue à 10h24) !!!

    Chaudière (sans facture ni autres documents), la chaudière est-elle en bonne état de marche et a-t-elle été bien entretenu !

    Dans l’attente de vos conseils, que faire, je vous joins mon tél :0663746291

    Je vous prie d’agréer, cher Maître, ’assurance de mes sentiments ​respectueux.

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