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Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Impayés de loyers et obligation d’information de l’agent immobilier

dimanche 21 février 2016, par Gabriel Neu-Janicki

A peine d’engager sa responsabilité et de devoir indemniser son mandant, l’agent immobilier doit informer le mandant de l’existence d’éventuels arriérés locatifs.

L’agent immobilier chargé d’un mandat général de gestion immobilière portant sur des garages pour véhicules automobiles doit être déclarée responsable du dommage subi par son mandant qui a découvert l’existence de nombreux loyers impayés au moment de la vente de ces garages.

Il apparaît en effet, alors que l’agent immobilier était tenue d’une obligation de reddition de comptes, que les comptes rendus de gestion envoyés au mandant chaque mois n’étaient pas de nature à lui permettre d’avoir connaissance de l’existence d’éventuels loyers impayés de sorte qu’elle a manqué à son obligation d’informer le mandant de l’existence d’éventuels arriérés locatifs.

En outre, l’agent immobilier qui avait nécessairement connaissance de ces arriérés locatifs ne justifie d’aucune diligence consécutive alors qu’elle en avait l’obligation.

Compte tenu de l’aléa inhérent au recouvrement des loyers, la perte de chance subie par le mandant doit être indemnisée par la somme de 11 247 euros représentant la moitié du montant des loyers impayés.

Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 Janvier 2016 n°14/01559

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