Formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

Le décret relatif à la formation continue des intermédiaires de l’immobilier, (syndics de copropriété, gestionnaires locatifs, agents immobiliers) vient d’être publié et il définit les modalités de ces formations. Il entre en vigueur de façon progressive à compter du 1er avril 2016.

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.

Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

• les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
• les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :

• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire,
• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :

• actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
• colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
• enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :

• les questions juridiques, économiques, commerciales,
• la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
• les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.

Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Décret n° 2016-173 du18 février 2016