Avocats à la Cour d’appel de Paris

Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Droit aux honoraires par un engagement postérieur à la vente

lundi 3 septembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente.

Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ressort des termes du courrier du notaire des vendeurs postérieur à la réalisation de la vente que ces derniers ont exprimé leur volonté de payer à l’agent immobilier une commission d’un montant de 96 000 euros, engagement ayant été immédiatement exécuté à hauteur de la somme de 70 000 euros.

Cette reconnaissance d’honoraires prouve suffisamment l’existence des actes d’entremise accomplis par le mandataire.

Il doit donc être fait droit à la demande en paiement de l’agent immobilier à hauteur de la somme restante de 26 000 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 22 Juin 2018 - n° 15/23926

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2018  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0