Agent immobilier
lundi 3 septembre 2018, par
Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente.
Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ressort des termes du courrier du notaire des vendeurs postérieur à la réalisation de la vente que ces derniers ont exprimé leur volonté de payer à l’agent immobilier une commission d’un montant de 96 000 euros, engagement ayant été immédiatement exécuté à hauteur de la somme de 70 000 euros.
Cette reconnaissance d’honoraires prouve suffisamment l’existence des actes d’entremise accomplis par le mandataire.
Il doit donc être fait droit à la demande en paiement de l’agent immobilier à hauteur de la somme restante de 26 000 euros.
Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 22 Juin 2018 - n° 15/23926
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