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Gabriel Neu-Janicki

Doit-on inscrire au registre un avenant au mandat ?

dimanche 25 septembre 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré.

Pour mémoire, en application de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :

"(...)

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. (...)"

Le décret ne précise pas que l’avenant au mandat doit avoir un numéro d’inscription ni qu’il doit être reporté sur le registre des mandats.

En l’espèce, le mandant réclamait la nullité du mandat confié à l’agent immobilier. Or, ce dernier verse une copie de son registre des mandats portant mention du n° 1409 en cause qui lui a été donné par Mme Josiane K. et qui figure dans l’ordre chronologique des mandats.

La Cour d’appel considère que les ventes qui sont non numérotées et qui figurent sur ce registre postérieurement au numéro du mandat en cause, ne concernent que des avenants à de précédents mandats déjà enregistrés par la Sarl Azur concept services immobiliers, de sorte qu’elles ne devaient pas donner lieu à la prise d’un nouveau numéro de mandat, et que ce moyen a été justement écarté par le premier juge.

En d’autres termes, il n’apparait pas nécessaire d’enregistrer avec un numéro un avenant à un mandat et de l’inscrire sur le registre des mandats.

S’il n’enregistre pas l’avenant, l’agent immobilier veillera a minima (1) à ce qu’il précise le numéro du mandat concerné et (2) à mentionner l’avenant dans le registre avec sa date de signature, dans la colonne « observations » du mandat concerné.

Enfin, pour mémoire, en cas d’« extension » du mandat à un nouveau bien (p.ex. parcelle), avec honoraires complémentaires, il faut prévoir un nouveau mandat, inscrit au registre (cf.Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2012, 11-14.405 ; Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 18 septembre 2014, n° 12/05497) .

N’oubliez pas qu’en cas de contrôle de la DDPP, l’enregistrement des avenants au registre chronologiquement avec un numéro autonome donnera alors date certaine aux modifications apportées au mandat originel.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 Mai 2022 n°21/14962

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