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Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Vérification de la superficie et responsabilité de l’agent immobilier

lundi 28 mars 2016, par Gabriel Neu-Janicki

En ne vérifiant pas l’exactitude de la surface qu’elle a mentionnée dans le compromis de vente, l’agence immobilière a manqué à son devoir de conseil et d’information qui engage sa responsabilité.

En l’espèce, l’acheteur a acquis par l’intermédiaire d’une agence immobilière une maison individuelle présentée dans l’annonce commerciale comme ayant une surface habitable de 120 m2 alors qu’il est établi que la surface habitable réelle était de 106, 77 m2.

Si l’indication d’une surface dans la fiche de présentation du bien, destinée à sa commercialisation, est dépourvue de valeur contractuelle, une telle précision n’étant pas obligatoire pour une maison individuelle, il en va différemment lorsque cette précision a été reportée dans le compromis de vente signé entre les parties, ce qui est le cas en l’espèce.

L’agence immobilière qui a assuré la rédaction du compromis, connaissait cet élément, de sorte qu’il lui incombait d’exercer son devoir d’information sur cet élément substantiel dans l’accord des parties sur la chose et le prix.

La circonstance que l’acte authentique qui a été rédigé postérieurement par le notaire ne comporte aucune indication de surface ne dispensait pas l’agent immobilier de son devoir d’information à l’égard de l’acquéreur.

En ne vérifiant pas l’exactitude de la surface qu’elle a mentionnée dans le compromis de vente, l’agence immobilière a commis une faute qui engage sa responsabilité

Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse. La perte de chance est indemnisée par l’allocation de 13 859 euros.

Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 29 Février 2016 n° 14/03703

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