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Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Vérification de la solvabilité du locataire : les fiches de paie ne suffisent pas

vendredi 4 janvier 2013, par Gabriel Neu-Janicki

En plus des bulletins de salaire, le mandataire chargé de la location du bien doit vérifier les antécédents du preneur en lui demandant la production de ses dernières quittances de loyer.

L’agent immobilier gestionnaire commet une faute quand il ne vérifie pas correctement la solvabilité des candidats à la location. Sa responsabilité sera recherchée si ceux-ci, après la signature du bail, s’avèrent mauvais payeurs.

Se contenter de la fourniture des bulletins de salaire ne permet pas au mandataire d’écarter le spectre de la responsabilté. Certes, ces documents permettent de mesurer la charge que représente le loyer pour le ou les locataires. Cependant, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que cela n’était pas suffisant pour s’assurer de la capacité des candidats preneurs à exécuter leurs obligations. Elle reproche à deux agents immobiliers, dans deux arrêts distincts, de ne pas avoir vérifié les antécédents du locataire en matière de bail en sollicitant la production des quittances de loyer.

Les juges bordelais ont considéré qu’au vu du peu d’éléments dont il disposait, le mandataire aurait dû conseiller la souscription d’une garantie telle que, par exemple, un cautionnement. Par ailleurs, l’agent immobilier n’avait agi que très tardivement auprès de la caisse d’allocation familiale pour obtenir le versement direct de l’APL (2e espèce).

Reste qu’il n’est possible de demander des quittances qu’à des personnes ayant déjà été locataires ou qui ont au moins la bonne foi de l’avouer. Il fallait en outre, comme cela était le cas dans les deux espèces, que les preneurs aient déjà été défaillants à l’occasion des contrats précédents pour que cela soit révélateur.

CA Bordeaux, 1ère Chambre Civile Section B, 6 sept. 2012, n° 11/02340

CA Bordeaux, 1ère Chambre Civile Section A, 6 sept. 2012, n° 11/00186

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