Avocats à la Cour d’appel de Paris

Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Sans registre régulièrement tenu pas de rémunération

lundi 3 décembre 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance et les conditions de la tenue du registre des mandats, mais surtout elle en souligne les sanctions à savoir la nullité du mandat et la paerte de rémunération.

En application de l’ article 72 du décret du 20 juillet 1972 , tous les mandats de vente confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats.

En l’espèce, l’affectation irrégulière du même numéro de registre des mandats à deux mandats distincts contrevient aux dispositions précitées de sorte que les deux mandats sont entachés de nullité.

En conséquence, les mandats nuls ne pouvant produire aucun effet, les demandes de la société mandataire qui s’y rattachent et notamment en ce qu’elles tendent à être indemnisées de la privation de ses honoraires et du préjudice lié à l’absence de révocation du mandat par le mandant ne peuvent qu’être rejetées.

Cour d’appel de Paris Pôle 4, chambre 1, 15 Novembre 2012, Infirmation partielle n° 11/11357

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