Responsabilité et assurance d’impayés de loyers

L’agent immobilier chargé par mandat d’administrer un appartement donné en location apparaît avoir commis une faute dans sa gestion en s’abstenant de souscrire l’assurance de loyers impayés stipulée au mandat.

Cette faute est à l’origine de la perte d’une chance pour le mandant d’avoir pu percevoir des indemnités d’assurance compensant le défaut de paiement des loyers sur une période de 24 mois.

En considération du fait que les assurances garantissant le défaut de paiement des loyers comportent généralement des clauses limitatives et que la preuve n’est pas rapportée que le mandant aurait pu obtenir l’indemnisation de l’intégralité des loyers impayés, la perte de chance subie peut être chiffrée à 80% de la somme de 5 640 euros de sorte que des dommages et intérêts de 4 512 euros sont accordés.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 6, 12 Mai 2015 n° 13/03770