Avocats à la Cour d’appel de Paris

Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Où s’arrêtera son obligation de conseil ?

lundi 14 mai 2012, par Gabriel Neu-Janicki

A la lecture de la décision, c’est la question que l’on peut se poser. En effet, un agent immobilier a été condamné en raison de son défaut de conseil pour ne pas avoir informé l’acquéreur de la possibilité d’avoir recours à un prêt relais.

L’agent immobilier, rédacteur d’acte, est tenu d’une obligation de conseil et d’information sur l’opération projetée, ainsi que celle de s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la sécurité juridique de l’acte signé avec son concours.

Est fautif l’agent immobilier qui ne justifie pas avoir attiré l’attention de sa cliente (acheteuse) sur le danger de mettre en vente son bien à un prix supérieur à sa valeur réelle, acceptant, au contraire, un mandat de vente à un prix surévalué.

Spécialement, l’agent immobilier, qui pouvait ignorer que le prix de vente de l’appartement de son client était destiné à financer l’acquisition par lui du bien du vendeur, et toute connaissance de l’incertitude de ce financement, n’a pas conseillé à son client l’adjonction, dans la condition suspensive de l’acte de vente du recours à un prêt-relais.

Par suite de sa carence l’agent immobilier, l’acquéreur a été contraint de solliciter un prêt d’un montant supérieur à celui prévu au contrat, de sorte que la faute de l’agence est à l’origine du paiement de la clause pénale par son client au vendeur. En conséquence, l’agent immobilier doit être condamné à payer à son client la somme de 7 000 euro à titre de dommages-intérêts.

Cet arrêt infirmatif vient poser la question de l’étendue des obligations de l’agent immobilier rédacteur d’acte. En effet, la Cour rappelle que celui-ci doit en assurer l’efficacité en fonction de la particularité de chaque situation. Au vu de la jurisprudence récente, les agents immobiliers doivent donc aujourd’hui maitriser tous les paramètres juridiques, financiers et du bâtiment à peine de voir leur responsabilité mis en jeu.

Cour d’appel Paris, Pôle 4, chambre 1, 12 Avril 2012 n° 10/19165

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