Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Où s’arrêtera le devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier...?

vendredi 4 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

L’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information au regard d’une différence de plus de 27% entre le loyer annoncé par lui et le loyer réel.

Dans une perspective d’optimisation fiscale, des époux ont, par l’entremise d’une agence immobilière spécialisée en immobilier de placement, fait l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement destiné à la location, moyennant le prix de 263 800 euros financé à l’aide d’un emprunt ; reprochant à l’agent immobilier d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil, les époux l’ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice.

Pour exclure toute faute de l’agent immobilier, l’arrêt relève que la valeur locative d’un bien immobilier constitue une donnée incertaine et fluctuante, et que les époux ne pouvaient se méprendre sur le fait que le calcul du bénéfice ne tenait pas compte de tous les frais afférents à l’investissement immobilier, dont les intérêts.

En statuant ainsi, après avoir constaté une différence de plus de 27 % entre le loyer annoncé par l’agent immobilier et celui perçu par les époux, et relevé le caractère approximatif du calcul du bénéfice escompté de l’opération immobilière, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l’article 1147 du code civil.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 Juillet 2015 n° 14-22020

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