Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Obligation d’assurance RCP pour les agents comerciaux immobiliers

dimanche 5 juillet 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

• des conditions minimales que doit comporter le contrat d’assurance des personnes titulaires d’une carte professionnelle ou des agents commerciaux ;

• et de la forme du document justificatif d’assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l’attestation d’habilitation.

Décret n° 2015-764, 29 juin 2015, JO 30 juin

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