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Gabriel Neu-Janicki

Nullité du mandat avec démarchage et adresse de notification du droit de rétractation

mercredi 5 novembre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le mandat avec démarchage qui comporte un formulaire détachable mais ne comporte pas l’indication de l’adresse à laquelle il doit être envoyé en cas d’exercice du droit de rétractation entraine la nullité du mandat.

En l’espèce, le vendeur d’une maison d’habitation ayant refusé de signer le compromis de vente avec l’acheteur présenté par l’intermédiaire de l’agent immobilier à qui il avait donné mandat n’avait pas lieu d’être condamné au paiement de la somme stipulée à titre de clause pénale.

En effet, si l’agent immobilier et le vendeur communiquent chacun un exemplaire du contrat de mandat dont les mentions sont différentes, il ne peut qu’être constaté que le formulaire détachable figurant sur l’exemplaire auto-carboné remis au vendeur ne comporte pas l’indication de l’adresse à laquelle il doit être envoyé.

Le mandat est donc nul par application des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de la consommation.

Le vendeur doit par ailleurs être débouté de sa demande indemnitaire fondée sur l’exécution défectueuse et déloyale du mandat dès lors que son annulation ne permet pas de rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire.

De même, le vendeur qui, aux termes de son propre courrier, avait fait le choix en connaissance de cause de régler au cabinet d’expertise le coût du diagnostic de recherche de l’amiante, ne peut en obtenir le remboursement de la part de l’agence immobilière.

Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 23 Octobre 2014 n° 12/02772

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