Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Nouvelles obligations d’information de l’agent immobilier

dimanche 26 mars 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Du nouveau pour l’information des clients des agents immobiliers

Un arrêté précise le contenu des annonces immobilières et les modalités d’affichage des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Il entrera en vigueur le 1er avril 2017 et se substituera à l’arrêté du 29 juin 1990.

La loi Alur du 24 mars 2014 a mis à la charge des professionnels intervenant dans une transaction immobilière (vente, location ou sous-location non-saisonnières) de nouvelles obligations en matière de publicité et d’affichage des prix.

Un arrêté du 10 janvier 2017 précise les modalités de ces obligations. Il entrera en vigueur le 1er avril 2017, date à laquelle l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix, jusque-là applicable, sera abrogé.

S’agissant du barème du prix des prestations proposées par les professionnels, il devra dorénavant être publié sur leur site internet.

Jusqu’ici, il devait uniquement être affiché à l’entrée des agences et sur la vitrine des agences de manière à être visible de l’extérieur.

Les annonces de vente devront préciser systématiquement le prix de vente du bien, le montant des honoraires TTC de l’intermédiaire ainsi que celui du vendeur ou de l’acquéreur qui sera redevable de cette somme.

Le prix de vente ne pourra en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

Les annonces de location indiqueront notamment le montant du loyer mensuel tout compris, les modalités de décompte des charges locatives, la surface et la commune de situation du bien (afin de permettre au futur locataire de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur) et le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire.

Cette réforme devrait permettre de mettre un terme à une pratique répandue consistant à annoncer des honoraires à la charge du vendeur pour ensuite les transférer à l’acquéreur.

Or, cette pratique permet aux agents immobiliers de s’affranchir de l’obligation qui leur est faite de mentionner les honoraires à la charge de l’acquéreur lorsque l’annonce est publiée.

Rappelons que cette obligation est sanctionnée par une amende de 3 000 € (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 17-2, al. 1).

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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