Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Nouvelles mentions obligatoires des annonces immobilières

jeudi 17 avril 2014, par Gabriel Neu-Janicki

La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs. En effet, en plus du prix et de l’information relative au diagnostic de performances énergétiques, de nouvelles informations doivent être communiquées.

Ces nouvelles informations sont les suivantes :

1. Exprimer clairement le montant des honoraires, en montant ou en pourcentage.

2. Si le bien immobilier proposé est soumis au statut de la copropriété, il faudra indiquer :

  • le nombre de lots principaux de cette copropriété ;
  • le budget moyen des charges annuelles affectées au lot ;
  • et s’il s’agit d’une copropriété en difficulté, il faudra informer de l’existence d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété

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