Nouvelle réglementation

La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.

Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :

" Article 78-1. La clause du mandat mentionné au dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalable à la conclusion de l’opération.

Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire.

Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents. "

Vous pouvez accéder à ce décret en cliquant ici