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Gabriel Neu-Janicki

Modification du zonage du plafonnement des honoraires

samedi 18 octobre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.Vous trouverez ci-après la liste détaillée des communes avec les tarifications applicables

Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce zonage prend en considération le « degré de tension du marché immobilier local.

La zone A bis est également celle qui détermine les contours de la « zone très tendue » au sens de l’article 1er du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

Ainsi, sont en zone dite très tendue, zone pour lesquelles les prestations de visite du locataire, de constitution de dossier et de rédaction de bail sont plafonnés à 12,00 € par m² et l’établissement de l’état des lieux à 3,00 € par m², les villes suivantes ;

- Paris,

- Yvelines (78) : Chatou, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet,Viroflay,

- Hauts-de-Seine (92) : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray,

- Seine-Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil,Neuilly-Plaisance, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Saint-Denis, Saint-Ouen, Villemomble,

- Val-de-Marne (94) : Arcueil Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes,

- Val d’Oise (95) : Enghien-les-Bains.

Sont en zone dite tendue, zone pour lesquelles les prestations de visite du locataire, de constitution de dossier et de rédaction de bail sont plafonnés à 10,00 € par m² et l’établissement de l’état des lieux à 3,00 € par m², les villes listés dans le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts accessible en cliquant ici

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation publié au Journal officiel le 14 octobre 2014

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