Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Mise en location sans caution et responsabilité de l’agent immobilier

vendredi 4 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

L’agent immobilier a commis une faute en acceptant de louer un appartement sans s’entourer de garanties suffisantes sur la solvabilité du locataire et notamment une caution.

L’agent immobilier, intermédiaire professionnel, est tenu de s’assurer que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention.

Le mandataire du bailleur engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas la solvabilité du locataire.

L’agent immobilier a commis une faute dans l’exercice de son mandat de gestion en acceptant de louer un appartement dont le loyer s’élevait à 550 euros sans s’entourer de garanties suffisantes quant à la solvabilité du futur locataire, en s’abstenant d’exiger une caution compte tenu du montant des revenus dudit locataire (1382,41 euros) d’un peu plus du double du loyer et de sa qualité d’intérimaire.

La SCI bailleresse a perdu une chance de se retourner contre une caution, destinée à pallier la carence du locataire ce qui lui a causé un préjudice dont l’agent immobilier lui doit réparation.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 26 Juin 2015 n° 13/01749

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